Contrôle électrique Bruxelles : guide pratique pour les vendeurs

À Bruxelles, la vente d’un bien immobilier s’accompagne d’obligations techniques, dont le contrôle de l’installation électrique. Ce guide vous explique quand il est requis, qui fait quoi (vendeur, acheteur, syndic), comment préparer l’appartement, les coûts/délais indicatifs et les autres points légaux à ne pas oublier.

Quand le contrôle électrique est-il requis lors d’une vente ?

Le vendeur doit remettre à l’acheteur un rapport de contrôle de l’installation électrique privée du bien vendu (appartement/maison).

Le rapport peut conclure “conforme” ou “non conforme”. La vente reste possible en cas de non‑conformité; l’acheteur dispose alors d’un délai légal après l’acte pour mettre l’installation en ordre.

Les règles et délais d’assainissement dépendent du cadre légal en vigueur. Référez-vous aux textes officiels de la Région de Bruxelles‑Capitale et au Règlement général sur les installations électriques (RGIE/AREI).

Qui fait quoi ? Vendeur, syndic, acheteur

Acteur	Rôle / Responsabilité
Vendeur	- Commande le contrôle électrique pour son unité privative.- Fournit au notaire le rapport (et, si disponible, plans unifilaire et de position).
Syndic (copropriété)	- Gère les contrôles éventuels des parties communes (tableaux, caves, parkings…).- Fournit les rapports récents sur demande.
Acheteur	- Reçoit le rapport.- En cas de non-conformité, assume la mise en conformité dans le délai prévu après l’acte.

Comment préparer son appartement pour le contrôle (checklist technique)

Documents

• Plan unifilaire et schéma de position (ou faites-les (re)dessiner par un électricien).

• Derniers rapports de contrôle s’ils existent.

• Tableau électrique

• Accès dégagé; étiquetage clair des circuits.

• Présence des différentiels adaptés (général 300 mA, et 30 mA pour locaux humides/prises spécifiques selon usage).

• Bornier de terre correctement raccordé.

• Circuiterie et protections

• Prises/interrupteurs fixés et non cassés; pas de fils apparents.

• Volumes salle de bain respectés; luminaires adaptés; prises protégées.

• Liaison équipotentielle des pièces d’eau.

• Mesures simples avant visite

• Tester l’actionnement des différentiels.

• Remplacer plaques/prises endommagées.

• Boucher/garnir les boîtes ouvertes; remettre des couvercles de goulottes.
  

Déroulé d’un contrôle électrique (à quoi s’attendre)

Coûts et délais indicatifs

• Délais de rendez‑vous: souvent 3 à 7 jours ouvrés selon la saison.

• Ordres de grandeur (indicatifs)

• Appartement: ± 150–250 € HTVA

• Maison: ± 200–300 € HTVA

• Re-contrôle après travaux: supplément réduit Les tarifs varient selon surface/complexité et organisme de contrôle.
  

Rapport “non conforme” : que faire ?

1. Transmission et information

• Transmettre le rapport au notaire : la vente peut se poursuivre même en cas de non-conformité.

• Informer l’acheteur des points à corriger : le délai de mise en conformité commence après l’acte, selon le cadre légal applicable.
  

2. Mise en conformité

• Demander un devis à un électricien agréé.

• Faire réaliser les corrections nécessaires.

• Planifier un re-contrôle pour obtenir un rapport conforme.

Autres obligations légales à ne pas oublier à Bruxelles

Obligation légale	Description	Moment / Remarque
Certificat PEB	À obtenir avant la mise en publicité ; mentionner la classe énergétique dans l’annonce.	Avant mise en vente ou location
Entretien / contrôle gaz et chauffage	Entretien périodique obligatoire selon type d’énergie et réglementation régionale.	Régulier, selon périodicité légale
Dossier urbanisme	Vérifier la conformité des aménagements (annexes, régularisations éventuelles).	Avant la mise en vente
Diagnostics complémentaires	Conformité électrique des parties communes via le syndic, contrôle de la citerne à mazout si pertinent, etc.	Selon type de bien et copropriété

Checklist complète avant la mise en vente

1. Contrôles et conformité

• Commander le contrôle électrique de l’unité privative.

• Récupérer les rapports des parties communes auprès du syndic (tableaux, caves, parkings…).

• Régler les défauts électriques simples : étiquetage, appareillages endommagés, couvercles manquants, liaisons SDB.
  

2. Documents et certificats

• Rassembler le certificat PEB.

• Préparer les attestations d’entretien (chauffage, chaudière, etc.).

• Rassembler les plans et documents urbanistiques.
  

3. Préparation du bien pour la commercialisation

• Photos professionnelles et visite virtuelle 3D.

• Home staging léger pour valoriser les espaces.

• Planifier les créneaux de visite.
  

4. Choix de la stratégie de vente

• Décider entre vente de gré à gré ou vente publique (via Biddit).

• Tenir compte des délais, frais et visibilité pour sélectionner la meilleure option.

FAQ express

Le contrôle électrique est-il obligatoire pour vendre ? Oui, un rapport de contrôle doit être fourni à l’acheteur. S’il est non conforme, l’acheteur dispose d’un délai après l’acte pour régulariser.

Qui paie la mise en conformité ? En pratique, l’acheteur prend en charge les travaux après l’acte si le rapport est non conforme, sauf accord différent entre parties.

Faut-il contrôler les communs ? Les installations des communs relèvent de la copropriété; demandez les rapports récents au syndic.

Et pour la location ? Les obligations diffèrent de la vente; la sécurité de l’installation reste requise. Vérifiez les règles spécifiques à la Région de Bruxelles‑Capitale.

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